Règlement du jeu : Play to Win SXM
Article 1 – Société Organisatrice
La société EMPREINTE SXM, dont le siège social est situé à Saint-Martin (97150), 4 ZAC de Bellevue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASSE-TERRE B sous le n° 789 519 535, ci-après « la Société Organisatrice », organise un jeu mensuel avec obligation d’achat intitulé « Play to Win » (ci-après le « jeu »).
Article 2 – Participation au jeu
Le jeu est ouvert à toute personne majeure et est illimité sous condition d’achat d’un montant minimum de 20 euros dans les commerces présents (en publicité) dans le magazine du mois en cours. Les membres de la Société Organisatrice ne peuvent participer au jeu.
Loterie en accord avec la législation française : article L121-36 alinéa 2 du code de la consommation, tel qu'issu de la loi du 17 mai 2011, et l'article L120-1 du code de la consommation.
La Société Organisatrice pourra demander au gagnant une photocopie de sa pièce d’identité ou de son passeport notamment afin de vérifier son âge.
Les participations de toutes personnes ne correspondant pas à l’ensemble des critères ci-dessus seront considérées comme nulles et ne seront pas prises en compte. Si le lot est gagné et que le participant ne remplit pas l’ensemble des critères ci-dessus, le lot sera considéré comme nul et un second tirage au sort aura lieu.
La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 3 – Principe du jeu
Le jeu est organisé à Saint-Martin (97150), chaque mois (à compter du mois de mai 2023), et est accessible chez les commerces participants.
Pour participer au jeu, il suffit de dépenser un montant minimum de 20 euros dans les commerces présents (en publicité) dans le magazine du mois en cours. Au passage en caisse, les participants trouveront un QR Code à scanner, ils devront remplir tous les champs du formulaire (nom, prénom, email, téléphone, boutique, date et montant) et joindre la photographie du ticket de caisse pour justifier l’achat en boutique afin de valider la participation.
L’e-mail et le numéro de téléphone du joueur sont obligatoires pour que la Société Organisatrice puisse le contacter au cas où il serait tiré au sort.
Le gagnant accepte le droit à l’image pour une diffusion sur l’ensemble des supports de communication print et web de la société Organisatrice, il accepte également que son nom(s) et prénom(s) soit mentionnés, pour une durée illimitée.
Article 4 – Dotation et attribution du lot
La Société Organisatrice décide d’attribuer le lot suivant, par le biais d’un tirage au sort en collaboration avec l’application www.boomboomshot.com
Dotation : Un seul gagnant remportera la somme de 5 000€ sous forme de chèques de valeurs, à dépenser le mois suivant le tirage dans la liste des commerces participants.
Le tirage au sort du gagnant sera effectué parmi l’ensemble des personnes qui se sont inscrites via le formulaire du mois en cours. Il sera effectué le 1er du mois suivant, en direct sur le site internet www.playtowinsxm.com. La participation au jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte.
Le gagnant aura l’obligation de se présenter au siège de la société Organisatrice dans un délai de 5 jours à compter de la date du tirage au sort.
Article 5 – Exclusion de certains participants
Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l’annulation de la participation au jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus.
Article 6 – Limitations de responsabilité
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des joueurs à ce réseau.
La Société Organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
– l’encombrement du réseau,
– une erreur humaine ou d’origine électrique,
– toute intervention malveillante,
– tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
– un cas de force majeure,
– des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir ultérieurement, du fait de la nature même du lot, de ses propriétés ou qualités, y compris de ses vices cachés, ou de l’utilisation qui en sera faite par le gagnant.
La Société Organisatrice sensibilise les joueurs au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs - 1, rue Rabelais 92170 Vanves -
Article 7 – Correspondance
Toute demande, question ou réclamation relative au jeu et à son organisation devra se faire exclusivement dans un délai d’un (1) mois, à compter de la clôture du jeu.
EMPREINTE SXM
4 ZAC de Bellevue
97150 SAINT-MARTIN
Par téléphone au 0590 27 74 61 ou par mail :
Article 8 – Règlement
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de :
EMPREINTE SXM
4 ZAC de Bellevue
97150 SAINT-MARTIN
Par téléphone au 0590 27 74 61 ou par mail :
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les joueurs et son application par la Société Organisatrice.
Le présent règlement a par ailleurs été déposé auprès de l’étude SCP Emica-Fontbonne.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation afférents au jeu, son contenu et tous les éléments s’y rapportant restent la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Article 10 – Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du ou des gagnant(s).
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 11 – Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les joueurs.
Article 12 – Informatique et liberté – Données à caractère personnel
Il est rappelé aux joueurs qu’ils doivent nécessairement fournir certaines informations à caractère personnel les concernant (adresse e-mail, nom, prénom, téléphone). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution/acheminement des dotations.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679, chaque joueur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
EMPREINTE SXM
4 ZAC de Bellevue
97150 SAINT-MARTIN
Par téléphone au 0590 27 74 61 ou par mail :
Article 13 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 14 – Résolution des litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Saint-Martin sera seul compétent pour statuer sur le litige.